MESURAGE LOI CARREZ, WC COMMUNS ANNEXÉS ET USUCAPION VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Doivent être exclues du mesurage loi Carrez, les superficies de parties communes matériellement réunies aux parties privatives, sauf si, par suite de l’annexion le vendeur peut se prévaloir de l’usucapion.
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