PARUTION DE L’ARRÊTÉ D’APPLICATION POUR LE CALORIFUGEAGE DES RÉSEAUX ET L’INSTALLATION DE THERMOSTAT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 15 juin 2023, définit les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives à l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement.

Après le décret imposant le calorifugeage des réseaux et la régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement paru la semaine dernière au Journal officiel, un arrêté d’application vient d’être publié afin de définir les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l’article R. 241-6 du code de l’énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives à l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.

L’arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid précise notamment :

• Les caractéristiques de l’isolation des réseaux de distribution de chaleur situés hors du volume chauffé, et pour l’isolation des réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi (en cas d’impossibilité technique, le propriétaire fait isoler le réseau afin d’aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible) ;
• Les exemptions à l’obligation d’installer un système de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement (impossibilité économique et technique appareils indépendants de chauffage pour lesquels l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, retour sur investissement supérieur à 10 ans) ;
• Les caractéristiques du système de régulation automatique de la température des nouveaux systèmes de chauffage ou de refroidissement.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2027.

Consulter l’arrêté 8 juin 2023 sur Légifrance