PLF 2023 : VERS LA RÉALISATION D’UN DPE APRÈS TRAVAUX POUR L’OBTENTION DES AIDES MA PRIME RÉNOV' ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Deux amendements déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2023 ont été adoptés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Ils rendraient la réalisation obligatoire d’un DPE après travaux pour obtenir les aides Ma Prime Rénov’ et Ma Prime Rénov’ Sérénité (rénovation...
Deux amendements déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2023 ont été adoptés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de lâ...
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