PPR APPROUVÉ ENTRE LE COMPROMIS ET L’ACTE AUTHENTIQUE : LA VENTE EST ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un plan de prévention (inondation) est établi après la promesse de vente, mais avant la réitération, une vente immobilière est annulée pour défaut de mention d’un PPR approuvé dans l’acte authentique de vente.
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