RE2020 ET LOGEMENT SOCIAL : ACTUALISATION DES CRITÈRES DE PERFORMANCE POUR LA PROLONGATION DE L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret, paru au Journal officiel du 5 juillet 2023, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière pour les constructions de logements locatifs sociaux.

L’article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée à 20 ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise ces critères renforcés par rapport à la RE2020 en vigueur pour les ouvertures de chantier intervenues à compter du 1^er avril 2023 et pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Concrètement, en France métropolitaine, cette prolongation est octroyée aux constructions de logements sociaux qui anticipent les niveaux de performance énergétique et environnementale de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025, avec un délai supplémentaire accordé jusqu’en 2024 pour l’adaptation des projets aux exigences concernant l’Icénergie pour les immeubles collectifs. Pour les constructions dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1^er janvier 2025, les valeurs maximales à respecter correspondent aux exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur à compter de 2028. Enfin, un palier supplémentaire est prévu, pour le coefficient « Icconstruction » caractérisant l’impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (matériaux et équipements) et du chantier : les bâtiments ou parties de bâtiment dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1^er janvier 2028 devront respecter des exigences de la RE 2020 applicables à compter de 2031.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour bénéficier de la prolongation d’exonération, les constructions de logements devront respecter des critères de performance énergétique et environnementale relatifs aux facteurs solaires des parois opaques et des baies (sous réserve de l’application en Guadeloupe de l’indicateur ICT déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe), la production d’eau chaude à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable et aux équipements sanitaires. Il est également prévu un palier au 1^er janvier 2028 à compter duquel le niveau d’exigence est renforcé pour certains de ces critères.

Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au JORF.

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts