RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID : UNE DÉROGATION À L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT À JOINDRE AUX ATTESTATIONS ET ÉTUDES DES CONSTRUCTIONS DE BÂTIMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 10 décembre 2022, précise les conditions et procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid. En cas d’obtention d’une dérogation à l’obligation de raccordement dans le périmètre de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ou de froid, il prévoit également de joindre cette dérogation aux attestations et études de prise en compte de la réglementation thermique et environnementale des projets de construction de bâtiment.

L’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid prévoit la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l’audit énergétique destiné à examiner les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique des réseaux.

L’arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment. Ainsi, dans le cas où un projet de bâtiment situé dans le périmètre de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du Code de l’énergie a obtenu une dérogation à l’obligation de raccordement, cette dérogation doit être jointe :

• À l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
• À l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;
• À l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour la construction de bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments.

Ce texte abroge également le précédent arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Il entre en vigueur à compter du 11 décembre 2022.