SIMULATEURS DPE GRATUITS : LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DIT NON ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Interrogée en novembre dernier par une députée sur la possibilité que l’État fournisse gratuitement des simulateurs DPE aux particuliers, la ministre de la Transition énergétique vient d’exprimer son refus.
Dans une question écrite du 1er novembre 2022, la députée Renaissance du Nord Violette Spillebout avait interrogé la ministre de la Transition énergétique sur la possibilité que l’État fournisse aux particuliers des simulateurs de DPE fiables et gratuits. Constatant que certains particuliers avaient recours à des simulateurs de DPE fournis par des opérateurs comme Engie ou EDF, elle estimait notamment que « la fourniture par l’État aux particuliers de simulateurs fiables et gratuits faciliterait la situation de ces usagers dans leurs démarches de rénovation énergétique en leur permettant d’établir eux-mêmes un premier brouillon de DPE avant l’intervention d’un professionnel ».
Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, la ministre de la Transition énergétique rejette cette possibilité. Pour justifier sa décision, elle rappelle la plus grande technicité qu’exige le nouveau DPE dont « la refonte a apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement. […] Les données nécessaires à la réalisation d’un DPE étant nombreuses et complexes à appréhender pour une personne non qualifiée, il paraît difficile de mettre en place un outil de simulation dont l’utilisation serait difficile et conduirait à des résultats potentiellement erronés ».
