TARIFS ET DEVIS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les obligations des diagnostiqueurs en matière d’information des consommateurs ont récemment évolué. Décryptage par Mtre Jérome Franck, avocat spécialiste du droit de la consommation.
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La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 crée de nouvelles obligations pour les prestataires de services en matière d’inf...
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