UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION REMARQUÉ FIXE LE PRÉJUDICE INDEMNISABLE EN MATIÈRE DE DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur, qui s’était contenté des informations communiquées par le propriétaire pour établir son DPE, avait classé la maison en D au lieu de F.
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La Cour de cassation confirme que le diagnostiqueur ayant commis une faute dans son DPE doit indemniser l’acquéreur sur le fondement de la perte de chance de négocier une réduction du prix...
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