UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION REMARQUÉ FIXE LE PRÉJUDICE INDEMNISABLE EN MATIÈRE DE DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

La Cour de cassation confirme que le diagnostiqueur ayant commis une faute dans son DPE doit indemniser l’acquéreur sur le fondement de la perte de chance de négocier une réduction du prix...

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