UN ARRÊTÉ MODIFIE LE CONTENU DE LA NOTICE D’INFORMATION ANNEXÉE AUX CONTRATS DE LOCATION DE LOGEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Location de logements
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Paru au Journal officiel du 19 mars 2023, l’arrêté du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Une actualisation destinée à intégrer les dernières évolutions réglementaires.

La notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. L’arrêté du 16 février 2023 introduit de nombreux ajouts divers qui permettent une mise à jour de la notice pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires. Plusieurs informations relatives au DPE et aux incidences de la classe énergétique du logement sur les modalités de location ont ainsi été insérées.

En l’absence de précision dans le texte, cette nouvelle version de la notice d’information entre en vigueur au lendemain de la parution de l’arrêté, soit dès le 20 mars 2023.

DPE et loyers

La notice précise désormais que le dossier de diagnostic technique remis par le bailleur au locataire inclut un DPE.

La partie de la notice consacrée aux conditions financières de la location est largement enrichie afin d’introduire les nouvelles dispositions législatives, notamment celles issues de la loi Climat et résilience :

  • Interdiction d’augmentation de loyer pour une nouvelle location, un renouvellement de bail ou une reconduction tacite de bail d’un logement classé F ou G depuis le 24 août 2022 ;
  • Dans les territoires où est expérimenté l’encadrement des loyers, interdiction d’appliquer un complément de loyer pour les logements F et G ;
  • Impossibilité de majorer le loyer à la suite de travaux pour tous les tous les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G ;

La notice précise également que la contribution du locataire au partage des économies de charge (économies d’énergie) n’est exigible que si le logement est classé E ou mieux. Elle reprend aussi les dispositions du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 qui permet au locataire d’effectuer à ses frais des travaux de rénovation énergétique, sans autorisation expresse du bailleur, mais aussi des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Les nouvelles informations sur la décence des logements

Cette partie de la notice d’information a fait l’objet de nombreux ajouts, notamment pour préciser les critères de décence énergétique. Elle indique ainsi le calendrier de durcissement du niveau de performance énergétique minimal à respecter pour les logements aussi bien en France métropolitaine que dans les territoires ultramarins. Concernant les possibilités de mise en conformité, la notice précise que « le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale lorsque le logement est en copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. Au 1er janvier 2025, il ne peut également ordonner de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal lorsque le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes ».

Des mentions relatives à un certain nombre de facteurs de risques sanitaires ou sécuritaires ont également été insérées : état du bâti, humidité, étanchéité à l’air, renouvellement de l’air, matériaux de construction, revêtements, canalisations, équipements de gaz ou d’électricité, chauffage, production d’eau chaude sanitaire, etc.

La notice indique par ailleurs qu’un logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Enfin, elle rappelle que l’exemption de toute infestation de nuisibles ou de parasites fait partie des critères de décence et détaille les obligations des parties en matière de lutte contre les punaises de lit.

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT