VENTE D’IMMEUBLE ET AMIANTE : DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la définition du vice caché en décidant que la présence d’amiante, même parfaitement confiné, peut constituer un vice caché.
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