VICES CACHÉS ET DIAGNOSTICS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Retour sur la réglementation applicable aux vices cachés et sur le rôle précis des diagnostics immobiliers.

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Comme nous le savons, quand l’acquéreur prend possession, sans le savoir, d’un bien vicié, impropre à l’usage auquel on le destine, il peut mettre en oeuvre la garantie des vices...

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