LES PRINCIPALES DATES À RETENIR POUR LES DIAGNOSTIQUEURS EN 2023 Profession

Évolutions de l’ERP et du DPE, mise en place du projet de PPT dans les copropriétés les plus importantes, entrée en vigueur de la révision de la norme gaz…, comme à chaque 1^er janvier, les diagnostiqueurs vont s’approprier des évolutions réglementaires et de nouvelles missions. Mais la plus attendue (et la plus risquée ?) des nouveautés 2023 reste l’arrivée de l’audit énergétique réglementaire programmée pour le 1^er avril. Une prestation qui sera forcément scrutée de près après les couacs de la réforme du DPE. Petit tour d’horizon des principales évolutions qui vous attendent en 2023.

L’ERP évolue au 1^er janvier

À compter du 1^er janvier 2023, l’État des risques et pollutions (ERP) devra être remis dès la première visite d’un bien immobilier proposé à la vente ou à la location et la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra figurer sur les annonces immobilières quel que soit le support de diffusion (décret n°2022-1289 du 1^er octobre 2022). Ces nouvelles modalités de communication de l’ERP implique qu’il pourra faire l’objet d’une actualisation au moment de la signature du bail, de la promesse de vente ou de l’acte authentique afin de garantir la tenue à jour des informations qu’il contient.

L’ERP s’enrichit également d’une information sur le recul du trait de côte dans les zones concernées par l’érosion du littoral.

Pour en savoir plus

Début du déploiement du projet de PPT dans les copropriétés et évolutions du DTG

Instaurée par l’article 171 de la Loi Climat et résilience, l’obligation d’élaborer un projet de Plan pluriannuel de travaux (PPT) entre en vigueur pour les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans et comptant plus de 200 lots principaux. Suivront les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots (1^er janvier 2024) et celles de 50 lots et moins (1^er janvier 2025). L’élaboration du projet de PPT devra s’appuyer sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que sur le DPE de l’immeuble ou, le cas échéant, le Diagnostic technique global (DTG) dès lors que ce dernier a été réalisé. S’il ressort que des travaux sont nécessaires au cours des 10 prochaines années, le syndic de copropriété aura alors l’obligation de soumettre à l’ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de PPT, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté.

Afin de mieux correspondre aux objectifs du PPT, le DTG connait quelques évolutions afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation de la santé et de la sécurité des occupants ainsi que la réalisation d’économies d’énergie.

Pour en savoir plus : Les Ateliers du Diag DTG, PPT et DPE collectif du 23 décembre 2022

DPE et décence énergétique

Les logements situés en France métropolitaine dont la consommation d’énergie finale est égale ou supérieure à 450 kWh/m².an ne seront plus considérés comme décents à compter du 1^er janvier 2023. Seul un nouveau DPE pourra attester avec certitude que le logement respecte ce critère de décence.

Pour rendre cette information plus accessible, le rapport du DPE va également être modifié dès le 1^er janvier 2023 afin d’ajouter, sur l’étiquette, la mention de la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.

Enfin, les DPE établis avant le 1^er janvier 2018 ne seront plus valables à partir du 1^er janvier 2023 (article D126-19 du Code de la construction et de l’habitation).

Entrée en vigueur de la révision de la norme NF P 45-500

Parue au mois de juillet 2022, la mise à jour de la norme NF P 45-500 relative aux diagnostics des installations intérieures de gaz entre en application le 1^er janvier 2023. Parmi les évolutions notables, on retiendra le renforcement de certains points de contrôle (tuyauterie PLT), le classement en DGI des tubes souples servant à alimenter en gaz des appareils ou encore des changements de dénomination de certains accessoires.

Pour en savoir plus : Les Ateliers du Diag Gaz du 13 décembre 2022 / Webinaire sur la mise à jour de la norme NF P 45-500

Mise en place partielle du Carnet d’information du logement (CIL)

Le 1^er janvier 2023 devrait également marquer la mise en place du Carnet d’information du logement (article 167 de la loi Climat et résilience). Dans un premier temps, il ne concernera que les logements neufs (PC délivré après le 1^er janvier 2023) et ceux ayant fait l’objet de travaux de rénovation avec une incidence significative sur leur performance énergétique (article L126-35-2 du CCH). Cependant, pour être pleinement opérationnel, le dispositif doit encore être complété par des textes dont la parution serait imminente.

Le diagnostic PEMD en suspens

Prévu pour le 1^er janvier 2023, le diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments n’entrera probablement en vigueur qu’en cours d’année. Soumis à consultation à la fin de l’été, le projet d’arrêté précisant le contenu, les formulaires CERFA et le formulaire de récolement n’a toujours pas été publié. Les quatre éco-organismes agréés pour la REP Bâtiment ayant annoncé que les éco-contributions ne seront finalement appelées que sur les produits et matériaux de construction commercialisés à partir du 1^er mai 2023, on peut imaginer un report de quelques mois pour l’entrée en vigueur du diagnostic PEMD.

L’audit énergétique réglementaire enfin là ?

Cette fois-ci devrait être la bonne ! À compter du 1^er avril 2023, les ventes de passoires thermiques (logements F et G en monopropriété) seront accompagnées d’un audit énergétique réglementaire à présenter dès la première visite du bien. Avec plus d’un an de retard, il faut espérer que la mission et les outils mis à la disposition des futurs auditeurs seront bien consolidés car il y a fort à parier que les diagnostiqueurs seront malheureusement parmi les premiers exposés en cas de dysfonctionnement.

L’autre enjeu de l’année 2023 consistera à pérenniser le référentiel de qualification des auditeurs dont la phase transitoire s’achèvera le 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus : Les Ateliers du Diag Pratique des futurs audits énergétiques du 6 décembre 2022

La filière se donne rendez-vous le 30 mars 2023

Après une édition 2022 marquée par un retour à la normale post-Covid, les Rendez-vous du Diag’Immo (RVDi) reviennent le jeudi 30 mars 2023 au Parc floral de Vincennes. À deux jours de son entrée en vigueur, il y sera bien évidemment question de l’audit énergétique réglementaire.

Pour réserver votre entrée gratuite et nous faire part des sujets que vous aimeriez voir abordés dans le cadre des ateliers et tables rondes, c’est ici !

Ouverture aux opérateurs privés de Mon Accompagnateur Rénov’

À compter du 1^er septembre 2023, le service d’accompagnement obligatoire pour l’obtention de certaines aides à la rénovation énergétique pourra être assuré par des opérateurs privés agréés. Paru au Journal officiel du 27 décembre 2022, l’arrêté du 21 décembre 2022 détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.

Diagactu vous souhaite, avec un peu d’avance, une excellente année 2023 !