PREUVE DE VISITE : L’ONEDI PROPOSE UNE 5ᵉ PISTE Profession
L’Organisation nationale d’éthique du diagnostic immobilier (Onedi) critique les solutions numériques proposées par le ministère du Logement pour prouver la visite du diagnostiqueur lors de la réalisation d’un DPE.
Des dispositifs « ne garantissant aucun résultat » et qui pourraient même s’avérer « totalement inopérants », voilà comment l’Onedi juge les 4 pistes actuellement étudiées par le ministère pour prouver la visite du diagnostiqueur sur place, d’après un communiqué de presse publié le 5 mars. Selon l’Onedi, ces outils n’apporteraient « jamais la preuve » que le diagnostiqueur certifié a réellement réalisé la mission, mais seulement que « quelqu’un a fait une photo ou s’est rendu sur place avec l’appareil identifié ». L’organisation dénonce aussi « un coût environnemental exorbitant » et « un coût financier délirant », tout en pointant une charge de travail supplémentaire pour les diagnostiqueurs.
Quelle piste proposée ?
En alternative, l’Onedi défend la mise en place d’une « fiche de synthèse de mission » signée lors de la visite. Concrètement, le commanditaire, ou son représentant, vérifierait sur place l’identité du diagnostiqueur ainsi que le QR code associé à sa certification. Il attesterait ensuite, par sa signature, que le professionnel présent est bien celui qui réalisera et signera le DPE et qu’il a consacré le temps nécessaire à sa mission. L’Onedi s’appuie sur les termes de l’article 1 de l’arrêté du 16 juin 2023 qui implique la présence du commanditaire ou de son représentant lors de la visite du diagnostiqueur. Pour l’organisation, ce document constituerait une preuve simple et juridiquement valable que la visite a bien été réalisée. Intégrée au dossier de diagnostics techniques, la fiche pourrait également être exploitée dans les données du fichier XML du DPE à des fins statistiques.
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Nous partageons pleinement l’objectif affiché par l’ONEDI et d’autres fédérations : restaurer la confiance dans le DPE et lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses, tout en préservant le sens premier de la mission : produire des relevés fiables, exploitables et opposables.
Pour autant, la contre-proposition de “fiche de synthèse de mission”, telle qu’elle est présentée, nous semble encore éloignée des réalités terrain et des outils simples déjà disponibles. Elle repose sur une logique de conformité “documentaire” qui, en pratique, risque d’ajouter une couche administrative sans régler le cœur du problème.
1) Une fiche papier (ou assimilée) ne sécurise pas la preuve de visite
Sur le plan opérationnel, une fiche signée ne prouve pas la présence du diagnostiqueur, elle atteste surtout qu’une signature existe. Or, un opérateur peu scrupuleux pourra, comme il contourne déjà d’autres protocoles, faire signer à distance, remplir à la place du client, ou “bypasser” la procédure.
Autrement dit : la fiche peut avoir une valeur déclarative, mais elle n’est pas un garde-fou technique.
2) Risque d’alourdir la relation client et d’augmenter l’appréhension
Le client ressent déjà souvent la commande de diagnostics comme un parcours lourd et anxiogène. Ajouter une formalité supplémentaire, à expliquer et à justifier, risque :
• de renforcer l’appréhension (“encore un papier à signer / une vérification à faire”),
• d’augmenter la charge de pédagogie pour les cabinets sérieux,
• et, paradoxalement, de déporter certains commanditaires vers des opérateurs plus négligents, qui minimisent ces étapes au lieu de les assumer.
3) Dépendance au commanditaire : renforcer le maillon déjà le plus fragile
Le point le plus préoccupant est que cette fiche augmente la dépendance au commanditaire — exactement là où le système est déjà le plus fragile.
L’ONEDI elle-même indique que 92 % des difficultés (données manquantes, accès incomplet, indisponibilité, manque d’intérêt ou d’implication) émanent du propriétaire / du syndic / du commanditaire. Dans ce contexte, demander au commanditaire une action supplémentaire structurante (vérifier un QR code, contrôler une identité, signer une attestation formelle, etc.) risque de s’inscrire dans la même dynamique :
celle où la qualité finale dépend d’un tiers déjà identifié comme la principale source d’aléas.
En pratique, cela revient moins à “sécuriser” qu’à déplacer la charge de preuve vers un acteur dont l’implication est très hétérogène.
4) L’exigence de présence du commanditaire n’est pas toujours réaliste
Dans de nombreux cas, il est difficile voire impossible pour le commanditaire d’être présent : contraintes professionnelles, éloignement, indivision, gestion locative, multi-lots, etc.
Or, dès que l’on dépend d’un tiers (commanditaire, syndic, agence, représentant), c’est souvent un parcours du combattant — le secteur le connaît déjà très bien (données chaufferies collectives, ECS/ENR, historiques, titres de propriété, accès, etc.). Faire reposer une “preuve” sur cette disponibilité revient à déplacer la fragilité, pas à la résoudre.
5) Une fiche “indigeste” et peu exploitable : latence, non-croisabilité data, faible valeur décisionnelle
Au-delà de l’aspect terrain, la fiche proposée est indigeste au sens opérationnel et analytique : elle crée un flux d’information peu standardisé, difficilement croisable et peu automatisable, donc peu utile pour mesurer l’efficacité du dispositif.
Si l’objectif est de lutter contre la fraude, il faut des signaux :
• structurés (format),
• vérifiables (contrôle),
• agrégeables (statistiques),
• et exploitables rapidement (pilotage).
Une procédure “archaïque” par document, même signée, introduit mécaniquement de la latence (collecte, intégration, contrôle, exploitation) et rend l’évaluation de l’impact décisionnel plus lente et moins fiable — précisément l’inverse de ce qu’un dispositif antifraude devrait produire.
6) La solution la plus robuste est celle qui dépend le moins des tiers : la géolocalisation ponctuelle
Nous pensons que la trajectoire la plus simple, la plus robuste et la plus “terrain” est une preuve de présence géolocalisée, ponctuelle, horodatée, déclenchée au moment de la visite — sans suivi continu.
Il faut aussi sortir d’un faux débat : l’argument RGPD ne peut pas être brandi comme un prétexte d’inaction, dès lors que :
• les rapports sont déjà adressés, horodatés et signés,
• et que les données du DPE sont déjà transmises à l’ADEME dans un cadre strict.
Le besoin n’est pas de “savoir où est quelqu’un tout le temps”, mais de constater où il est à un instant précis, pour une finalité claire : lutter contre la fraude et sécuriser la chaîne de preuve.
7) Zones blanches : sujet réel, mais quantitativement gérable
Les zones sans réseau existent, mais elles concernent un volume limité de communes. Plutôt que d’en faire un motif de blocage général, il serait pertinent de rationnaliser :
• combien de DPE sont réellement effectués dans ces zones,
• et quelle part du marché cela représente.
S’il est possible de consolider la grande majorité des visites (ex. >97%), c’est déjà un progrès majeur, tout en prévoyant une dérogation encadrée en cas de zone blanche.
8) Proposition technique simple, rapide, et déployable : un “token” de visite
Nous proposons une approche minimale, standardisable et très rapide à mettre en œuvre (MVP en quelques semaines), fondée sur un schéma simple :
1. Je suis sur place → j’ouvre une application (smartphone).
2. J’appuie sur un bouton “Générer géocode”.
3. L’application récupère GPS + horodatage et demande un token unique via une API (service gouvernemental : ADEME ou autre). Les identifiants de connexion pourraient même être les mêmes que ceux de l’ADEME).
4. Le token est renvoyé en front (avec historique) sur l’application et intégré dans un champ du DPE sur le logiciel métier.
5. À l’envoi ADEME : vérification automatique de cohérence (géocodage dans un rayon raisonnable, ex. 50–100 m).
6. Si zone blanche : Il existe dérogation selon un périmètre défini en base de donnée logiciel métier par rapport à l’adresse de la mission. Le système n’est ainsi, pas bloqué.
C’est simple, universel (les 3310 c’est fini depuis un moment), non intrusif, et ça prend 20 secondes. Et surtout : c’est technique, donc beaucoup plus difficile à “bypasser” qu’un document déclaratif.
9) Et pourquoi limiter au DPE ?
La sécurisation du DPE gagnerait à s’inscrire dans une logique plus large : les autres diagnostics participent aussi à la confiance dans la filière. Une preuve de visite standardisée pourrait être étendue, progressivement, à l’ensemble du DDT.
En synthèse, nous entendons la volonté de l’ONEDI et d’autres de proposer une solution “simple”. Mais à ce stade, la fiche de synthèse nous paraît davantage renforcer la dépendance à un tiers — le commanditaire — alors même que l’ONEDI constate que l’essentiel des difficultés provient déjà de ce maillon. Elle risque aussi d’introduire une friction supplémentaire, une latence de traitement, et une donnée peu exploitable pour piloter efficacement l’anti-fraude.
À l’inverse, une preuve de visite géolocalisée, horodatée, ponctuelle, basée sur un token vérifiable, est une solution :
• non dépendante des tiers,
• simple à adopter,
• faiblement coûteuse,
• mesurable (data structurée),
• et efficace à grande échelle.
Nous nous tenons par ailleurs disponibles auprès de toute instance décisionnelle impliquée sur ce projet afin d’en cadrer rapidement les modalités et de boucler un MVP en quelques semaines, sur un périmètre pragmatique, testable, et extensible.
Comme on dit : c’est simple de faire compliqué, mais compliqué de faire simple.
Vous dites :
– « une fiche signée ne prouve pas la présence du diagnostiqueur, elle atteste surtout qu’une signature existe » : c’est méconnaitre le droit et la valeur juridique de la signature.
– « faire signer à distance, remplir à la place du client, ou “bypasser” la procédure. » : le texte dit : lors de la visite sur site du bien. Agir comme vous l’indiquez est commettre un faux : art 441 code pénal.
– « la commande de diagnostics comme un parcours lourd et anxiogène » : c’est lui qui vend …. il « doit » satisfaire à quelques obligations (la moindre des choses pour encaisser quelques 100aines de milliers d’euros)
– « demander au commanditaire une action supplémentaire … vérifier un QR code… » : Elle n’a rien de « supplementaire », cette action est DEJA dans le texte :lisez le et appliquez le svp !
– « il est difficile voire impossible pour le commanditaire d’être présent » : il peut désigner un représentant comme le prévoit le texte.
Votre proposition de géolocalisation :
– prouve tout au plus que « l’appareil » de géolocalisation est là où il est … sans prouver que le diagnostiqueur y est aussi … sauf à ce que le commanditaire ou son représentant atteste que c’est bien le diagnostiqueur qui tient l’appareil … auquel cas, il devra signer un papier qui le garantit … et s’il doit signer un papier : plus besoin de geoloc !)
– coute « un pognon de dingue » que ni le contribuable ni le diagnostiqueur ne veulent payer.
Sinon, votre proposition de géolocalisation avec token de visite : Tout à fait acceptable à UNE CONDITION : Que ce soit le commanditaire (ou son représentant) qui s’en charge.
Pour le reste, il s’agit :
1- application du texte de l’arreté du 16/06/25.
2- impliquer le commanditaire : c’est exactement un objectif majeur de cette disposition et en application stricte du texte.