PROJETS D’ARRÊTÉS DPE : LE MINISTÈRE CAMPE SUR SES POSITIONS Profession
Fait rare dans le monde du diagnostic immobilier, cinq organisations professionnelles ont signé un courrier commun à destination de la ministre du Logement pour défendre une position unie sur certaines dispositions des projets d’arrêtés visant à mettre en application le plan ministériel de restauration de la confiance dans le DPE. Mais, malgré cette unité, le ministère ne semble pas enclin à la concertation et entend passer en force.
Des organisations professionnelles unies…
Le 11 avril 2025, deux projets d’arrêtés ont été présentés aux organisations professionnelles des diagnostiqueurs immobiliers afin de déployer certaines mesures du plan d’action ministériel pour restaurer la confiance dans le DPE. Invitées à faire part de leurs observations dans un délai très court, cinq organisations professionnelles ont décidé d’agir ensemble pour présenter leur contribution et leurs observations sur les mesures en discussion.
Un courrier commun signé par Sidiane, l’ONEDI, l’Alliance du diagnostic immobilier, la FNDI et l’ANDI a donc été adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard. Dans ce courrier, ces organisations demandent la mise en place d’une véritable concertation. Elles insistent notamment sur leur opposition à la disposition visant à retarder, après la transmission à l’Ademe, l’affichage des étiquettes DPE et des consommations dans les logiciels. Elles souhaitent aussi des précisions sur la notion de gravité du signalement dans le cadre des analyses statistiques de l’Ademe qui doivent êtres mises en place afin de ne pas laisser cette appréciation à la seule discrétion des organismes de certification. Les organisations professionnelles expriment enfin leurs réserves sur la géolocalisation des interventions, bien que cette disposition ne soit pas inscrite dans les projets d’arrêtés qui leur ont été soumis.
… face à un ministère qui agit seul
Reçues par les services du ministère le jeudi 24 avril, ces organisations sont néanmoins sorties déçues de la réunion. En effet, la DHUP n’a pas tenu compte de leurs observations, fermant la porte à toute idée de concertation. Preuve en est, ces textes ont été transmis au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) sans être modifiés. Le CSCEE doit désormais rendre ses avis lors de sa séance du mardi 29 avril 2025.
Avec son plan d’action, la ministre du Logement aura au moins réussi le tour de force de fédérer cinq organisations professionnelles sur une position commune, loin de l’image généralement admise d’une profession qui avance en ordre dispersé. Pour autant, cette unité ne semble pas suffisante pour peser sur les décisions qui concernent directement les diagnostiqueurs immobiliers et leur travail quotidien. Au contraire, en s’arc-boutant sur ses positions, le ministère du Logement semble vouloir faire passer le message qu’il entend garder une main autoritaire sur les décisions à venir, quitte à proposer des mesures contestables sur le plan de la fiabilisation et de la qualité de production des DPE, et qui risqueraient de placer encore un peu plus les diagnostiqueurs sous la coupe des organismes de certification.
Alors que le mécontentement ne cesse de grandir au sein de la profession, le ministère et ses services ne semblent accorder que peu d’estime aux problématiques des diagnostiqueurs, à la réalité de leur quotidien et à la pression économique exercée sur eux pour le maintien de leurs certifications. Un ministère qui agit ainsi depuis des années, réforme après réforme, sans résoudre les problématiques qu’il a lui-même générées mais qui continue de penser qu’il finira bien par trouver seul les solutions, sans écouter les retours du terrain…
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5 commentaires
Reste plus qu’à envoyer fissa fissa le même courrier à tous les membres du futur feu CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) afin qu’il rende un dernier avis en baroud d’honneur.
Quand un ministre vous demande votre avis quasiment du jour pour le lendemain c’était couru d’avance, cela signifie qu’il s’en fout, comme c’est d’ailleurs le cas depuis 2013 avec le 1er plan de fiabilisation. Le questionnement des organisations est un simple effet de style, les ministères notamment celui de l’écologie et les ministres en charges le manient très bien … On l’avait déjà compris il y a bien longtemps et l’épisode du MOOC complètement à côté de la plaque alors que plus d’une centaine d’écueils avait été mis en évidence en était une triste démonstration.
;(
On va droit dans le mur avec une ministre comme ca. Comment peut on réagir face à une ministre qui nous fait du Macron tout craché? Ras le bol, je suis à deux doigt de ne pas me recertifier l’année prochaine. Oui on doit lutter contre les fraudeurs mais intelligemment et en écoutant les propositions des principaux intéressés.
L’article résume très bien les risques encourus : si ces mesures seront appliquées le quotidien des diagnostiqueurs déjà mis à mal va considérablement se dégrader et perdre tout son sens et dans un contexte de DPE bashing où il faut s’en défendre régulièrement.
Par contre on ne peut que saluer l’initiative commune des 5 fédérations pour n’être entendu que d’une seule voix mais qui n’ont malheureusement pas été entendues…
l’administration a pris le pouvoir sur les médecins à l’hôpital, sur les profs dans l’éducation, vous connaissez la suite.
lamentable…écœurant !!! 18 ans de métier….. sérieux, engagé, réactif, …. mais toujours considérés comme des « bandits » par le pouvoirs publics alors que le client commence à se rendre compte du sérieux de la profession…. Imbus de leur personne et de leur pouvoir ces Ministres éphémères donneurs de leçons sont incapables de respecter leurs concitoyens … honte à eux !!!!!