LE MINISTÈRE APPORTE DES MODIFICATIONS À LA FUTURE SURFACE DE RÉFÉRENCE DU DPE Technique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Suite à la consultation publique sur le projet d’arrêté « petites surfaces » du DPE, la définition de la surface de référence pour le calcul du DPE a été modifiée. Il s’agit de la seule évolution notable issue des différentes contributions déposées.
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Dommage que le législateur n’aie pas pris soin de préciser si on prenait ou non des « sous-sols chauffé pour l’usage principal d’occupation humaine » en compte, sachant qu’un sous-sol est de par tous les autres textes, non habitable par nature … encore un texte qui change quelques peu les dispositions mais qui ne répond AUCUNEMENT à notre problématique qui reste entière !
Désolant …
Tu as raison Pascal.
Quid des garages transformés en suite parentale?
restons dans le flou comme d’habitude. et chaque diagnostiqueur fera sa petite tambouille. On harmonise vachement?? J’espère qu’il va y avoir une précision sur:
» les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 m »
En fait, c’est très clair : tout local répondant à la définition suivante entre dans le calcul :
les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 m,
Tout le reste est inutile à savoir, c’est d’ailleurs le critère qu’il faudra faire apparaître dans son dpe, par précaution.
D’accord avec omd, la définition est très claire, que ces locaux soient aménagés en comble, en sous-sol ou encore dans un garage, la pièce est aménagée en locaux à occupation humaine.
Par contre ce type de définition est une innovation car à ma connaissance, aucun autre texte n’utilise ce terme.
Preuve que les lois sont rédigées par des gens ne les connaissant pas?
Et quid de la notion d’habitabilité qui demande un minima de 7 m2 à 2,20 m de hauteur sous plafond, aucune cohérence voire un blanc-seing pour ceux qui enfreignent la loi en ne déclarant pas ces locaux.
Je préfère l’ancienne règle de 2012 qui amenait à prendre en compte les surfaces déperditives de ces locaux chauffés sans tenir compte de leur surface, ce qui sanctionnait ces contrevenants par une dévalorisation de leur dpe.
Et comme le soulève Pascal, quand ces locaux seront aménagés en sous-sol interdit par d’autres définition, qu’en sera t-il de notre responsabilité qui n’aura pas été précisé dans ce texte pour ce cas ???
Texte avalisé par nos super fédé non représentatives ?