NOUVEAU DPE : LA REQUÊTE DE L'ASSOCIATION LDI EST REJETÉE Technique

Publié le par Alain
NOUVEAU DPE : LA REQUÊTE DE L'ASSOCIATION LDI EST REJETÉE Technique

Le Conseil d’Etat a rejeté dans une ordonnance publiée ce lundi la requête de l’association LDI qui demandait la suspension de l’exécution des deux arrêtés du 31 mars 2021 et donc le report de l’entrée en vigueur du nouveau DPE. 

 

Cette fois, toute possibilité de report de l’entrée en vigueur du nouveau DPE est définitivement écartée. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants) qui demandait la suspension de l’exécution des deux arrêtés du 31 mars 2021.

 

L’association LDI faisait valoir auprès de la Haute Cour administrative que les logiciels DPE ne sont pas disponibles et que les diagnostiqueurs n’ont pas pu suivre les formations requises et disposer du temps d’adaptation nécessaire avant le 1er juillet, situation faisant porter une atteinte grave aux intérêts de ces professionnels, et qu’il existe de ce fait un « doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés dès lors qu’ils portent une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique en ne prévoyant aucune  disposition transitoire ».

 

Le Conseil d’Etat dans une ordonnance publiée ce lundi rejette ces arguments pour « absence de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés attaqués », arguant que « six logiciels permettant d’établir les diagnostics sont disponibles depuis le début du mois de juin et que les modalités d’établissement du nouveau DPE, dont la date d’entrée en vigueur était connue depuis la loi  du 17 juin 2020, ont été soumises à concertation pendant plusieurs mois et ont fait l’objet de mesures d’informations dès le mois d’avril 2021 ».

 

Frédéric Mirabel-Chambaud, président de LDI, interviendra à une table ronde sur l’entrée en vigueur du nouveau DPE et toutes ses conséquences, programmée à 14h15 jeudi 8 juillet, à l’occasion des RVDI

 

Lire : Les diagnostiqueurs abordent le nouveau DPE en ordre dispersé

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