« A VOULOIR TROP BIEN FAIRE… ON ABOUTIT AU RÉSULTAT INVERSE À CELUI QU'ON RECHERCHAIT » VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Analyse critique du décret interdisant le commissionnement par Philippe Daviaud, docteur en droit.
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Décret du 11 octobre : commentaire
Dans une précédente chronique, j’estimais qu’un décret anti-commissionnement était superflu, la rédaction actuelle de l’article L 271-6 vis...
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