ACCESSIBILITÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un diagnostic d’accessibilité d’un logement aux personnes handicapées ou en état de dépendance joint au contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti ? Il serait établi par constat d’huissier de justice.
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Les députés examineront à partir de mercredi 28 septembre un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
L’un d’eux propose la mise en place ...
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