AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER DÉCEMBRE 2021 VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un décret précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour la construction de certains types de bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
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Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de fais...
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