CONTRÔLE DES ANC VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostic obligatoire pour la vente pourrait ne plus être exigible dans toutes les communes.
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M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député UMP de Lozère a déposé en novembre 2011 une proposition
de loi qui vise à limiter l’exigence du document établi à l’issue du contrôle des
inst...
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