DGCCRF VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les diagnostiqueurs immobiliers sont-ils concernés par la réglementation du démarchage à domicile qui interdit au professionnel de facturer le client avant un délai de sept jours sous peine d’une amende de 3750 euros ? Il semble que la question se pose à la DGCCRF. Rappel de la réglementation en vigueur.
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Les diagnostiqueurs immobiliers sont-ils concernés par la réglementation du démarchage à domicile qui interdit au professionnel de facturer le client avant un délai de sept jours ?
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