DIAGNOSTICS ET INFORMATIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les diagnostics peuvent-ils être consultés sur le site du propriétaire-bailleur et être téléchargés à partir du même site, sur l’ordinateur du locataire ? Réponse par le MEEDDM.
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Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les informations relatives à la destination de l’imme...
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