DISPOSITIF « COSSE » : UN DPE DÉSORMAIS OBLIGATOIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse – Louer abordable », le contribuable doit, à compter du 16 novembre 2020, demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d’exigences de performance énergétique.
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