DOM VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Adaptation du dispositif d’investissement locatif « Duflot » : condition de performance énergétique
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Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l’application au titre de ...
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