DPE : PUBLICATION DES ARRÊTÉS CONSOLIDANT LE DISPOSITIF VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Les deux arrêtés visant à transcrire dans la réglementation certaines mesures du plan d’action ministériel pour restaurer la confiance dans le DPE ont été publiés au Journal officiel du 18 juin 2025. Ces textes ne diffèrent guère des projets présentés il y a quelques semaines.

À la suite du plan de restauration de la confiance dans le DPE présenté le 19 mars 2025 par la ministre du Logement Valérie Létard, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 18 juin 2025.

Modifications apportées à l’arrêté compétences DPE

Un premier arrêté daté du 16 juin 2025 modifie l’arrêté compétences des diagnostiqueurs DPE du 20 juillet 2023.

Formation initiale

Pour une première certification DPE, l’arrêté du 16 juin 2025 précise que la formation initiale suivie par le candidat doit avoir eu lieu au cours des 18 derniers mois, l’organisme de formation devant délivrer une attestation prouvant le suivi de cette formation.

Un candidat à la certification avec mention, disposant déjà d’une certification sans mention valide, devra suivre a minima la formation initiale portant sur le programme de cette mention.

Un volet sur l’enveloppe du bâtiment est ajouté au programme complémentaire de formation pour la certification avec mention. Les thématiques abordées concernent :

• les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
• les défauts d’étanchéité à l’air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d’infiltrations d’air parasites ;
• les ponts thermiques associés aux différentes parois selon leur inertie thermique (caractérisation, mesure) ;
• les masques solaires associés aux parois vitrées (caractérisation, mesure) ;
• les procédés permettant de déterminer les caractéristiques de l’enveloppe d’un bâtiment, notamment la composition d’une paroi, y compris la présence et la caractérisation de l’isolation, la surface d’un mur, d’un plancher, d’un plafond, les caractéristiques d’une menuiserie, y compris sa surface et la présence d’un pont thermique ;
• les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l’enveloppe du bâtiment, y compris les différences entre bâtiment individuel et bâtiment collectif, et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.

Examen théorique

Cet arrêté apporte également des précisions au contenu de l’examen théorique (QCM). Les questions devront être issues du référentiel national et générées de manière aléatoire au moment de l’examen pour chaque candidat. La sélection des questions devra respecter une répartition définie par thématique, par niveau de difficulté et par type de certification (sans mention ou avec mention) selon un tableau intégré à l’arrêté.

Par ailleurs, à compter du 1^er novembre 2025, l’examen théorique sera réalisé par l’OC grâce un outil numérique d’évaluation et de correction automatique.

Le certificat délivré devra comporter un lien, au format QR code, permettant de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs.

Tutorat

L’arrêté précise que l’expérience de 5 ans en tant que diagnostiqueur dans le domaine du DPE ou en tant que formateur professionnel dans le domaine du DPE exigée pour le tuteur porte « sur la mention qu’il encadre ».1

L’attestation délivrée à la fin du tutorat devra préciser, en plus des mentions déjà imposées :

• l’identité du tuteur et le cas échéant son numéro de certificat ainsi que la portée de son certificat pour chaque mission encadrée ;
• pour chacune des missions suivies par le diagnostiqueur stagiaire : la date, la mention éventuelle et le numéro d’identification du diagnostic.

Contrôle de la production de DPE des diagnostiqueurs

Dans le cadre de la surveillance en cours de cycle, les OC pourront s’appuyer, le cas échéant sur une analyse statistique de l’activité d’un certifié grâce au traitement automatique des données de l’Ademe. Ils pourront se référer à cette analyse statistique pour choisir les rapports des contrôles documentaires et des CSO après élaboration du diagnostic.

À compter du 1^er octobre 2025, l’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs déclenchera automatiquement le signalement des anomalies par l’Ademe aux OC.

Si cette anomalie porte sur un exercice de l’activité de diagnostiqueur « manifestement irréalisable », alors :

• dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’Ademe, l’OC demandera des justifications au diagnostiqueur concerné ;
• en l’absence d’éléments probants fournis dans un délai deux semaines à compter de la demande de l’OC, ce dernier devra suspendre la certification pour un délai maximum d’un mois ;
• au-delà de ce délai et en l’absence d’éléments probants, la certification sera retirée et l’OC devra informer les services chargés de la répression des fraudes.

Un arrêté du ministre en charge de la construction précisera ultérieurement les indicateurs statistiques à considérer et les seuils à partir desquels est mis en évidence un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur.

Pour les autres anomalies signalées par l’Ademe, c’est à l’OC de diligenter les contrôles adaptés, dans un délai d’un mois à compter du signalement.

CSO

Chaque contrôle sur ouvrage devra faire l’objet d’un récépissé de contrôle signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné.

Écarts critiques

Lors d’un contrôle documentaire, un écart critique sera désormais signalé dès qu’il est constaté au moins deux fois sur plusieurs rapports d’un même type de mission, et non plus de façon « récurrente » comme c’était le cas jusqu’à présent.

Gestion et traitement des plaintes

Désormais, l’OC pourra décider, en fonction de la gravité du signalement, de suspendre la certification du diagnostiqueur avant même la réalisation du contrôle qui doit être déclenché à la suite d’une plainte.

Suspension ou retrait de certification

Un diagnostiqueur qui a fait l’objet d’un retrait de sa certification DPE ne pourra pas repasser sa certification avant 18 mois au lieu de 6 mois actuellement. En cas de récidive dans un délai de 10 ans, ce délai sera porté à 24 mois.

Listes des certifiés, suspendus et radiés

Chaque OC devra transmettre aux services du ministère chargé de la construction la liste des personnes certifiées afin de constituer un annuaire public, mais aussi la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation, d’une réduction de domaine ou de mention ou d’un retrait de certification depuis moins de 24 mois, en indiquant la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision. Cette liste sera communiquée aux OC.

Un annuaire public des organismes de formation certifiés sera également créé à partir des informations transmises par leur organisme certificateur aux services du ministre chargé de la construction. Ces OC devront également transmettre la liste des OF ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation ou d’un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.

Indépendance OF/OC et contrôle des OC

L’arrêté du 16 juin reformule la mention portant sur l’impartialité des OC et leur indépendance vis-à-vis des OF qui figure en préambule de l’annexe I relatives aux exigences applicables aux OC. Celle-ci est désormais insérée dans un nouvel alinéa 1.4 qui précise que les OC doivent agir « avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation dispensant les formations initiales ». De plus, les OC devront conserver et transmettre à la demande des services du ministre chargé de la construction et au Cofrac pour mener à bien ses contrôles, les informations suivantes, sur une période minimale de 24 mois :

• les taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation ;
• les sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation ;
• les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen.

Par ailleurs, les OC seront désormais contrôlés au moins une fois tous les dix mois par le Cofrac, tout comme les organismes de certification des organismes de formation.

Enfin, le rapport annuel d’activité transmis par les organismes de certification des organismes de formation aux services du ministre chargé de la construction devra respecter un format précisé par ce même ministère.

Procédures de sécurisation applicables au DPE et aux logiciels l’établissant

Un second arrêté, également daté du 16 juin 2025, modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Ces modifications visent à :

• préciser que « Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide » (entrée en vigueur au 1^er juillet 2025) ;
• ajouter, en première page du rapport, un QR Code renvoyant vers le DPE du bien sur le site de l’Ademe, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un bâtiment, neuf ou non (entrée en vigueur au 1^er septembre 2025) ;
• différer l’affichage des étiquettes dans les logiciels, ces étiquettes n’apparaissant qu’une fois le DPE transmis à l’Ademe (entrée en vigueur au 1^er octobre 2025).

Webinaire Ateliers du Diag | Session spéciale décryptage des arrêtés du 16 juin 2025

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Pour consulter les arrêtés sur Légifrance :

• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant