ERNT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un décret définit une nouvelle procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Il prévoit qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription.
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Nouvelle procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRNDécret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification d...
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