ERNT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un décret définit une nouvelle procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Il prévoit qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription.
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