ERREUR DE SURFACE HABITABLE, LES LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI DÉBOUTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
81,79 mètres carrés au lieu des 90 m² indiqués dans le bail : les locataires évoquaient abusivement un vice caché.
Mme N, propriétaire d’une maison au […], l’a louée, par ba...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire