ERREUR DE SURFACE HABITABLE, LES LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI DÉBOUTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
81,79 mètres carrés au lieu des 90 m² indiqués dans le bail : les locataires évoquaient abusivement un vice caché.
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81,79 mètres carrés au lieu des 90 m² indiqués dans le bail : les locataires évoquaient abusivement un vice caché.
Mme N, propriétaire d’une maison au […], l’a louée, par ba...
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