ERREURS DE DIAGNOSTICS AVANT VENTE : DES CONDAMNATIONS LIMITÉES POUR DEUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Avec un DPE et état parasitaire erronés, réalisés par deux diagnostiqueurs différents, le vendeur d’une maison aurait pu se croire protégé de toute mise en cause de sa responsabilité ! Sauf qu’en tant que constructeur, et en raison de ses nombreux manquements, il est tout de même lourdement condamné, in solidum avec un seul des deux...
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Aucun commentaire
Système judiciaire quelque peu aléatoire …
Quand les acquéreurs arrêteront d’attaquer les diagnostiqueurs avec lesquels ils n’ont aucun contrat?…
La logique est pourtant simple, relation contractuelle entre vendeur et acquéreur = vendeur mis en cause, après c’est au vendeur de faire valoir ces droits en garantie des vices cachés contre le diagnostiqueur qui aurait fauté par un travail erroné sensé informer correctement l’acquéreur.
Qu’est ce que c’est que cette histoire de relever qu’à certains endroits il n’y avait pas d’isolant, quid des règles d’homogénéïté pour estimer la faute, si on constate un isolant à un endroit, on est en droit de considérer que l’ensemble du lieu concerné a été isolé de la même façon, ceci affirmé dans un rapport que l’acquéreur utilise en toute conscience, donc s’il sait qu’il n’a pas mis d’isolant, il est responsable seul de ne pas en avoir informer le diagnostiqueur.
Quelle logique !!!