LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS REVENIR SUR LE CALENDRIER D’INTERDICTION DE LOCATION DES PASSOIRES THERMIQUES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Le point sur les interdictions concernant les locations de passoires énergétiques
Publié le par Mathias LOVAGLIO

À l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un député, le Gouvernement rappelle son intention de ne pas revenir sur le calendrier de mise en application de la loi Climat et Résilience en matière de critères de décence énergétique des logements.

Dans une question écrite présentée le 23 août 2022, le député Renaissance des Landes Lionel Causse attirait l’attention du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur « l’interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, qui risque d’impacter le pouvoir d’achat de nombreux Français ». Si le député partage l’objectif de faire disparaitre progressivement du marché locatif ces passoires thermiques, il demande néanmoins si « le Gouvernement a prévu d’assouplir le calendrier, ou à défaut de prévoir des dispositifs supplémentaires pour aider les propriétaires modestes », pour tenir compte « de la forte inflation et du contexte géopolitique actuel qui entraîne de nombreux retards sur les chantiers et une augmentation des coûts ».

Dans sa réponse, le ministère délégué à la Ville et au Logement a fait part de la volonté du Gouvernement de ne pas revenir sur les échéances d’application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent en raison de l’existence d’un ensemble d’aides suffisantes pour permettre aux propriétaires bailleurs de rénover les logements qu’ils proposent à la location. Le ministre détaille ainsi l’ensemble des dispositifs existants : « Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, l’État a mis en place plusieurs actions :- la création du réseau France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, pour informer, conseiller et guider les propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation de leur logement, – le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, l’accompagnement systématique des projets de rénovation par un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les propriétaires bailleurs bénéficient également des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE), de MaPrimeRénov’, notamment pour des travaux de rénovation globale en ce qui concerne les propriétaires plus aisés, et des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), lorsque les travaux permettent d’atteindre au moins 35 % de gain énergétique et que le logement est conventionné avec le dispositif Loc’Avantages (qui permet par ailleurs au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôts). Afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, la loi de finances pour 2022 a permis de proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de prêt de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 €, ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans. Enfin, sur le plan fiscal, le dispositif « Denormandie ancien » destiné à encourager l’investissement locatif intermédiaire dans des logements à réhabiliter situés dans des communes identifiées, en particulier dans le cadre du programme national « Action cœur de ville » ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les propriétaires bailleurs d’un logement proposé à la location nue peuvent par ailleurs bénéficier d’un coût de pouce fiscal en diminuant leur impôt si leurs charges à la suite notamment de travaux de rénovation dépassent leurs recettes locatives : c’est le principe du déficit foncier. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d’atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. De plus, il paraît important de rappeler que plus de 60% des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux 9 et 10e déciles de revenus : pour la plupart d’entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu’ils proposent à la location ».

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