LE LOGEMENT CONTENAIT DU PLOMB : IL EST INTERDIT À LA LOCATION VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Constaté par la DDASS, le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.
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Constaté par la DDASS, le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.
Le bailleur a ...
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