LE MESURAGE LOI CARREZ ÉTENDU À LA LOCATION ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Sur le modèle de la loi Carrez, la diminution des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface louée (locations nues et peut-être également meublées) est fausse ou manquante pourrait désormais être possible.
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Le
projet de loi « protection des consommateurs » adopté par l’Assemblé
nationale le 10 octobre propose notamment d’étendre l’obligation d’information
sur les surfaces louées ...
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