LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES DIAGNOSTIQUEURS SE PRÉCISE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après une interruption causée par la censure du gouvernement Barnier, les parlementaires ont repris leurs activités avec, au programme, la poursuite du travail législatif sur la proposition de loi contre la fraude aux aides publiques. Un texte qui devrait conduire à un nouveau renforcement de la surveillance des diagnostiqueurs immobiliers et de leurs DPE et audits énergétiques. Le point.
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques entend s’attaquer à ce phénomène qui s’amplifie avec la rénovation énergétique des bâtiments. En novembre dernier, elle avait fait l’objet d’un amendement visant à renforcer le dispositif d’identification des diagnostiqueurs immobiliers. Déposé par le député Daniel Labaronne et travaillé avec FED Experts, cet amendement avait alors fait beaucoup parler.
Le 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, cette proposition de loi, non sans quelques ajouts. Il est ainsi désormais prévu que les DPE et les audits énergétiques déposés sur l’Observatoire de l’Ademe soient rendus accessibles aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et à la DGCCRF. Un accès qui pourrait faciliter la mise en place du contrôle digital des DPE souhaité par SIDIANE et actuellement en phase de test. Concernant le futur annuaire des diagnostiqueurs immobiliers, le texte a également été modifié, notamment pour supprimer la publication de la liste des diagnostiqueurs suspendus ou radiés, mesure jugée contraire aux dispositions du RGPD. L’annuaire devra néanmoins intégrer « des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée », selon des modalités d’application qui seront précisées ultérieurement par arrêté.
Cette proposition de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, prend maintenant la direction du Sénat. Dans le même temps, la proposition de loi relative à la prévention des litiges liés aux obligations de décence énergétique des logements vient d’être retirée faute de consensus à l’Assemblée nationale.
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !