L'ERNT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Il devient applicable à tous les baux commerciaux à l’exception des AOP accordées par l’administration sur un immeuble acquis par elle ainsi qu’aux baux emphytéotiques.
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Un article vient rajouter un alinéa au II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoyant que l’ERNT fourni par le bailleur est joint aux baux commerciau...
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