MAR : L’ENCADREMENT SE RENFORCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié au Journal officiel du 8 février 2026, l’arrêté du 3 février 2026 modifie l’encadrement de la mission Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) afin de préciser la territorialisation des agréments et de renforcer les exigences pesant sur les opérateurs, ainsi que les pouvoirs de contrôle de l’Anah.

À l’automne dernier, un décret du 21 novembre 2025 renforçait la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Anah. Dans la continuité de ce décret, un arrêté du 3 février 2026 a été publié au Journal officiel du 8 février pour actualiser l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Un agrément désormais territorialisé avec un périmètre d’intervention clarifié

Tout d’abord, l’arrêté précise les modalités de territorialisation des agréments Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Le périmètre d’intervention territorial peut être défini soit à l’échelle nationale, soit à l’échelle infra-nationale avec un ou plusieurs territoires, chacun pouvant être régional, départemental ou infra-départemental. L’Anah est chargée de référencer territorialement ces opérateurs agréés sur le système d’information national sur la base de leur périmètre d’intervention.

Conséquence directe : l’instruction des demandes doit désormais intégrer cette logique territoriale, y compris lors d’une actualisation du périmètre d’intervention.

L’arrêté durcit aussi les attendus sur la capacité des opérateurs à intervenir là où ils se déclarent. Désormais, le périmètre demandé et le programme d’activité prévisionnel par territoire doivent être cohérents avec les ressources humaines déployées localement. Le candidat doit disposer au minimum, pour chaque territoire d’intervention, d’un établissement déclaré dans la région concernée ou dans un département limitrophe. Enfin, l’arrêté introduit aussi des précisions quant à la gestion et aux évolutions de l’agrément (modification du périmètre, cessation d’activité). Au passage, l’autorisation de cumul des sous-traitances pour la prestation renforcée est désormais supprimée.

Un cadre plus strict pour les extensions du périmètre

L’opérateur ne pourra demander une extension de son périmètre d’intervention territorial qu’une fois par an, et seulement au bout d’un an après l’agrément initial (sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l’Anah).

À cet effet, l’arrêté introduit une nouvelle annexe listant les pièces à fournir pour une demande d’extension : périmètre détaillé (national/infra-national et niveau territorial), programme d’activité prévisionnel sur trois ans par territoire, part estimée de sous-traitance, nature des prestations sous-traitées et identité des sous-traitants, liste des implantations sur le périmètre demandé, etc.

Une transparence et des contrôles renforcés

Côté contenu de mission, l’arrêté retouche un point de l’annexe I : la notion de « mise à disposition » devient une “transmission” au ménage. Lors de cette transmission des devis de travaux, l’opérateur devra, le cas échéant, faire mention de l’existence d’un lien capitalistique ou contractuel (lui-même ou son dirigeant) avec l’un des professionnels concernés.

Les informations attendues dans le rapport d’activité sont complétées, notamment par une lecture par territoire d’intervention et des éléments plus détaillés sur la sous-traitance (identité, nature des prestations), ainsi que sur les accompagnements relevant des prestations renforcées.

Sur le volet contrôles, l’arrêté précise qu’ils peuvent être réalisés à tout moment, sur pièces ou sur place (dans le logement), notamment à l’occasion d’un contrôle lié à l’attribution d’une aide, en renforçant la prise en compte des situations d’absence de réponse ou de refus de se soumettre au contrôle.

La plupart des dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 9 février 2026, mais plusieurs mesures s’appliqueront à partir du 1^er mars 2026 (nouvelles demandes/renouvellements/extensions d’agrément, et prestations d’accompagnement débutées à compter de cette date). Les nouvelles règles sur les rapports annuels d’activité s’appliqueront aux rapports 2026 et suivants, transmis à partir du 1^er janvier 2027.