MÉRULE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Une proposition de loi a pour objet l’instauration d’un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien immobilier.
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Une proposition de loi présentée
par M. Alain GEST, député UMP de la Somme a pour objet l’instauration d’un
diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien
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