PROJET DE LOI VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le dossier de diagnostic technique dès la mise en vente et l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique de nouveau à l’ordre du jour à l‘Assemblée Nationale.
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Les députés examineront à partir de
mercredi 28 septembre un projet de loi renforçant les droits, la protection et
l’information des consommateurs.
D’ors et déjà, plusieurs amendements...
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