PROJET DE LOI « PROTECTION DES CONSOMMATEURS » VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
« À ce jour, le diagnostic de performance énergétique n’est pas suffisamment fiable pour le rendre opposable. Si l’amendement avait été retenu, il aurait entraîné des conséquences extrêmement graves sur le contrat et la validité de la vente ».
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L’amendement
de Jean Dionis du Séjour proposait d’exiger la production du diagnostic de
performance énergétique dès la mise en vente du bien. « Une telle mesure aura des conséquences
p...
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