RÉGLEMENTATION THERMIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier locatif dite « Scellier ».
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Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’in...
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