RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : DES SÉNATEURS PROPOSENT DE CRÉER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Une proposition de résolution formulée par plusieurs sénatrices et sénateurs a été déposée à la présidence du Sénat le 29 novembre 2022. Elle projette la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

La proposition, enregistrée le 29 novembre 2022 à la présidence du Sénat, se résume à un article unique contenant la création d’une commission d’enquête composée de 19 membres sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Les sénatrices et sénateurs qui en sont à l’origine partent du constat que « malgré une ambition politique sans cesse réaffirmée et des moyens financiers conséquents, les politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments déployées depuis 15 ans, font montre de limites criantes – quand il ne s’agit pas d’effets pervers -, et rendent tout à fait hypothétique le respect des objectifs fixés par le législateur ».

L’exposé des motifs accompagnant la proposition de résolution revient sur une grande partie des dispositifs mis en place depuis le Grenelle de l’Environnement en 2007 et sur un calendrier d’objectifs inadapté à la réalité et aux moyens actuels.

Ainsi, l’objectif fixé en 2008 de réduire de 38% les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment d’ici 2020 n’a pas été atteint. Idem pour la rénovation annuelle de 500 000 logements promise par les gouvernements successifs, alors que seulement 200 000 ont été rénovés entre 2008 et 2018.

Les prochains objectifs ne paraissent pas plus tenables à commencer par l’éradication des passoires thermiques, prévue pour 2025 par la loi TECV du 17 août 2015 puis reportée à 2028 par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, une échéance que les sénateurs et sénatrices estime « hautement improbable de tenir » tant « l’efficacité normative, et notamment réglementaire, interroge ». Selon un rapport de la Cour des Comptes de mars 2022, seulement 2 500 logements sortent du statut de « passoire thermique » chaque année depuis le 1^er janvier 2020 et le lancement de MaPrimeRénov’.

D’autres motifs sont évoqués pour justifier de la nécessité de mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments : dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et notamment de sa « plateforme en ligne kafkaïenne » ; soutien aux rénovations par geste plutôt qu’aux rénovations globales ; effet d’aubaine entrainant fraudes et arnaques que la DGCCRF, faute de moyens, a du mal à juguler ; etc.

Le champ des investigations de cette commission d’enquête serait donc très élargi en s’interrogeant sur :

• « le cadre normatif, notamment règlementaire, en vigueur,
• l’efficacité des dispositifs d’aides existants et l’accès à l’emprunt des ménages pour la réalisation des travaux,
• leur adéquation avec les objectifs de rénovation globale fixés par le législateur,
• leur adéquation avec la mobilisation de l’État pour rénover son propre parc immobilier,
• leur adéquation avec les besoins de nos compatriotes, notamment les plus précaires ou ceux non connectés au réseau internet, ainsi que leur caractère réellement incitatif pour les classes moyennes,
• la capacité de filière, notamment des architectes, des producteurs de matériaux et des artisans, à faire face à l’explosion de la demande,
• la capacité des pouvoirs publics à juguler les effets d’aubaine et les fraudes,
• l’empreinte environnementale des rénovations énergétiques effectuées, qu’ils s’agissent des matériaux utilisés ou des dispositifs de production d’énergie installés,
• les coûts réels des travaux engagés, notamment en matière d’isolation, et la bonne répartition du partage de la valeur sur toute la chaine : du producteur au maître d’œuvre,
• l’efficacité de la formation des acteurs de la filière (architectes, artisans), son orientation vers des rénovations performantes, notamment en termes de diagnostic global et d’utilisation de matériaux biosourcés,
• l’adaptation des rénovations énergétiques effectuées avec le réchauffement constaté lors des périodes estivales,
• l’efficacité, les moyens financiers et la lisibilité des dispositifs d’ingénierie publique, des agences de l’État au premier rang desquelles l’ANAH et l’ADEME, tout comme de l’ingénierie territoriale, notamment des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC),
• le rôle et les moyens des collectivités locales pour accompagner cet effort national ».

Cette commission d’enquête aurait également pour objet de formuler au Gouvernement des recommandations pour permettre une massification effective de l’indispensable effort national de rénovation énergétique des bâtiments.