UN ARRÊTÉ VIENT PRÉCISER LES CONTOURS DE LA MISSION "MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV" VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![France Rénov' et Mon Accompagnateur Rénov'](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2023/01/France-Renov1-scaled.jpg)
L’arrêté du 21 décembre 2022, publié au JORF du 27 décembre 2022, apporte des précisons relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
En application de la loi Climat et Résilience, le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) comporte un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, dits « Espaces Conseil – France Rénov’ » (ECFR) ainsi que des accompagnateurs agréés, dits « Mon Accompagnateur Rénov’ ». La mobilisation de cet accompagnement est indispensable pour l’obtention de certaines aides à la rénovation énergétique :
- depuis le 1er janvier 2023, MaPrimeRénov’ sérénité pour un coût supérieur à 5 000 € TTC ;
- et à compter du 1erseptembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus pouvant bénéficier de la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide (MaPrimeRénov’) supérieure à 10 000 €.
La mission comprend, lorsque cela est nécessaire :
- un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques,
- une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels,
- le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
L’arrêté du 21 décembre 2022, publié au JORF du 27 décembre 2022 :
- détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat,
- précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission,
- précise le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.
Ce texte est entré en vigueur le 28 décembre 2022, mais ne concernera vraiment les professionnels qui voudraient se positionner sur cette mission qu’à partir de septembre 2023, date à laquelle le service Mon Accompagnateur Rénov’ sera ouvert aux opérateurs privés. L’agrément sera délivré par l’Agence nationale de l’habitat ou sa délégation locale pour une période de 5 ans, sous réserve de présenter un rapport annuel d’activité à chaque date anniversaire. Pour obtenir cet agrément, il faudra notamment détenir l’un des signes de qualité mentionné au 1° du I de l’article R.232-5 du Code de l’énergie (architecte, auditeur énergétique Qualibat 8731 et OPQIBI 1911, etc.).
A noter que si l’arrêté prévoit bien la réalisation ou le recours à un audit énergétique (RGE ou réglementaire), ou encore de se référer dans certains cas à un constat de risque d’exposition au plomb afin d’identifier les situations d’habitat indécent, il n’est nullement fait mention de la problématique amiante pourtant susceptible d’impacter la sécurisation du chantier et le chiffrage des travaux.
Un commentaire
Et est-ce que ce statut engage la responsabilité juridique de l’accompagnateur sur les résultats promis ?