UN DÉCRET SIMPLIFIE LE DISPOSITIF MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV ET MODIFIE LE PÉRIMÈTRE DES TRAVAUX CONCERNÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
La mission d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR). pour les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement a été mise en place par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022. Un décret publié au Journal officiel du 25 octobre 2023 vise à en simplifier le déploiement et la lisibilité. Le texte modifie notamment le périmètre des travaux concernés par l’obligation d’accompagnement.
Le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 porte simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre (Mon Accompagnateur Rénov’ – MAR).
À compter du 1er janvier 2024, les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 €, sortent du périmètre de l’obligation (bouquets de travaux aidés par Ma Prime Rénov’ – MPR).
Inversement, les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de cette même annexe 1 et qui font l’objet d’une demande d’aide intègrent le périmètre de l’obligation d’accompagnement (Rénovation globale aidée par le forfait MPR – Rénovation globale).
De plus, la période pendant laquelle les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs de l’Anah sont réputés agréés est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle un agrément formellement délivré par l’Anah devra être détenu. Cette prolongation est nécessaire pour s’assurer d’un nombre suffisant d’accompagnateur jusqu’à la fin de l’année.
En Outre-mer, le décret remplace également la prestation d’audit énergétique par une évaluation énergétique et prolonge la durée d’agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Enfin, le texte précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d’agrément de l’Anah.
Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre
