UN ÉTAT DES RISQUES PEUT ÊTRE REMPLI SUR TOUT SUPPORT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêté publié au JORF du 2 juillet 2021 confirme que l’état des risques peut être délivré sur tout support à condition de ce support apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
MÉMO !
Prochains Ateliers du Diag
13
Avr
Termites et mérule : panorama des jurisprudences récentes
Maître Vincent NIDERPRIM Maître Laurent LUCAS
Les commentaires sont fermés.