UNE RÉVISION ANNUELLE DES LOYERS SELON LA CLASSE DU DPE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Une proposition de loi déposée par le député LREM de la Vienne Sacha Houlié vise à faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien mesuré par le DPE.
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