ASSAINISSEMENT : L’ABSENCE DE RACCORDEMENT EST UN DÉFAUT DE DÉLIVRANCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La Cour de cassation juge que l’absence de raccordement d’un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d’assainissement est un défaut de délivrance conforme, et non un vice caché.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
La Cour de cassation juge que l’absence de raccordement d’un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d’assainissement est un défaut de délivrance conforme, et non un vice c...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.