DDT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Facturation des diagnostics au locataire
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les honoraires peuvent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Mais devant certains abus dénoncés vivement en début d’annÃ...
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