DÉPÔT D’UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER L’APPLICATION DES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après l’échec de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, un nouveau projet de texte vient d’être déposé au Sénat par Amel Gacquerre.

Une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée au Sénat le 11 février 2025 par la sénatrice Amel Gacquerre, quelques jours après le retrait de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Ce nouveau texte reprend les grandes lignes de son prédécesseur :

• L’obligation de décence énergétique ne porterait que sur les contrats nouvellement conclus. Pour les contrats en cours, l’interdiction s’appliquerait au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail ;
• Le logement serait réputé satisfaire aux obligations de décence énergétique dès lors que le propriétaire bailleur est en mesure d’attester qu’il a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles ;
• Dans le cadre des copropriétés, l’obligation de décence énergétique serait suspendue en cas de refus de travaux par l’assemblée générale ou le temps de la réalisation des travaux lorsque le syndic de copropriété a signé un contrat de maîtrise d’œuvre. Cette dernière condition serait également recevable pour les logements en monopropriété ;

Par ailleurs, dans le cadre de la relation entre locataire et propriétaire, certaines situations spécifiques sont précisées afin d’apporter davantage de sécurité juridique :

• La minoration de loyer applicable avant l’exécution des travaux de rénovation devra être proportionnée au préjudice subi ;
• Un locataire qui ferait obstacle à la mise en conformité du bien locatif ne pourra se prévaloir de la possibilité de saisir le juge aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur.

Enfin, l’article 2 complète la démarche en demandant un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de modifier la méthode de calcul du DPE pour y intégrer la notion de « confort d’été ».

Cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée et sera discutée en séance publique le 1^er avril 2025.