DÉPÔT D’UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER L’APPLICATION DES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Après l’échec d’une précédente proposition de loi, un nouveau projet de texte vient d’être déposé au Sénat par Amel Gacquerre.
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Et oui, c’est pour cela qu’il faut incruster dans ses rapports un laïus prévenant qu’on a été missionné pour un diag amiante (par exemple) uniquement et non pour relever une éventuelle infestation parasitaire. Mention « bateau » dont je me suis inspiré lors d’un même conseil en 2007. Le vendeur est prévenu donc s’il ne fait rien, la responsabilité lui revient seul.
Vrai problème de formation de base. Quand est ce que quelqu’un attaquera un OC pour leurs manquements ? Trop facile ce boulot qui n’engage jamais leur responsabilité …