LES MEUBLÉS DE TOURISME N’ÉCHAPPERONT PAS AUX CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET AU DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à mieux réguler les meublés de tourisme poursuit son parcours législatif. Le DPE sera bien l’une des pierres angulaires du dispositif puisque les critères de décence énergétique vont être progressivement appliqués aux meublés touristiques.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à mieux réguler les meublés de tourisme poursuit son parcours législatif. Après l’Assemblée nationale, elle...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Aucun commentaire
Bonjour,
Nous n’avons pas la même lecture du texte du 21 mai du Sénat qui est relativement vide surtout en terme de contraintes administratives. C’est au contraire une marche arrière par une frilosité des Sénateurs. Rien sur le DPE ( voire l’ensemble des Diagnostics) obligatoire pour les locations saisonnières ou précaires. Pour les logements indécents en G: c’est un report en 2028 au lieu de 2025. Il n’est pas défini non plus qui sanctionnerait les infractions à tous les niveaux de la filière. Certains textes existent mais ne sont pas appliqués (contrôle des professionnels de l’Immobilier et du BTP et des particuliers). C’est une coquille vide de plus et ce n’est pas cela qu’attendent les professionnels du Secteur pour apporter une plus-value et de la crédibilité à leur expertise.