LOGEMENT SOCIAL VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les notaires demandent des précisions concernant les anomalies révélées par les DDT
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Les notaires proposent que la loi précise si l’organisme social est tenu ou non de remédier aux anomalies révélées par les DDT
À l’occasion du 109e Congrès des Notaires de France qu...
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