QUID DE LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE EN CAS DE DPE NON CONFORME ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Dans une question écrite, Anthony Cellier, député LREM du Gard, demande au ministère de la justice une clarification sur le rôle et la responsabilité du notaire en cas d’erreur sur l’authentification et la validation des DPE.
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